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Conditions générales de vente :

CONDITIONS GENERALES POUR L’ENTRETIEN ET LA REPARATION DE VEHICULES

1.Champ d’application :

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre le Client et la société CARISCO, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 22 chemin des Varennes – 91180 SAINT GERMAIN LES ARPAJON et immatriculée sous le numéro 834 686 917 RCS EVRY (ci-après « CARISCO »), lorsque le Client demande à CARISCO d’intervenir en tant que garagiste « traditionnel » pour la réparation ou l’entretien de son véhicule. Dans le cas où la personne qui remet le véhicule à CARISCO n’est pas le propriétaire du véhicule, le propriétaire et son mandataire sont réputés tenus solidairement des obligations du « Client » telles que décrites dans les présentes conditions générales. Lorsque l’entretien ou la réparation implique de changer des pièces du véhicule, les conditions générales « VENTE DE PIECES » sont applicables cumulativement avec les présentes conditions générales « ENTRETIEN ET REPARATION » pour ce qui concerne la vente de pièces de rechange. La signature par le Client d’un ordre de réparation ou d’un devis vaut acceptation par le Client des présentes conditions générales.

2.Réception du véhicule – responsabilité de CARISCO en tant que gardien du véhicule :

A son arrivée, le Client remet à CARISCO la carte grise du véhicule et une pièce d’identité. A la réception du véhicule, il est établi un bon de réception du véhicule. Le bon de réception indique l’identité et les coordonnées du client, la marque, le modèle et l’immatriculation du véhicule, son kilométrage, la présence le cas échéant de voyants allumés, le niveau de carburant ainsi que l’état apparent du véhicule et de ses éventuels équipements. La signature par le Client du bon de réception vaut acceptation par le Client de la description du véhicule faite par CARISCO. Lors de la remise de son véhicule aux ateliers de CARISCO, le Client doit veiller à ne laisser aucun objet personnel dans le véhicule. CARISCO n’est responsable que du véhicule et de ses équipements. Sa responsabilité est expressément exclue en cas de perte, vol ou détérioration d’objets personnels laissés par le Client dans le véhicule.

3.Ordre de réparation – estimation du coût des travaux :

Lorsque le Client ne souhaite pas faire établir de devis préalable, un ordre de réparation est établi directement au moment de la réception du véhicule. L’ordre de réparation indique la date, l’identité et les coordonnées du Client, le détail des travaux à effectuer et le délai indicatif de réalisation de ces travaux. Il est daté et signé par le Client. A la demande du Client, une estimation du coût des travaux peut être réalisée.

Cette estimation est réalisée gratuitement, sans démontage du véhicule. Elle est indicative et ne constitue en aucun cas un engagement de prix de la part de CARISCO.

4.Devis :

A la demande du Client, CARISCO établit un devis des travaux à réaliser sur le véhicule. Le devis est daté et comporte la description précise des travaux à effectuer, le coût et les temps de main d’oeuvre nécessaires, la liste et le prix des pièces détachées nécessaires, le montant de la TVA, le délai indicatif de réalisation des travaux et la durée de validité du devis. L’établissement du devis peut impliquer un démontage du véhicule. L’établissement du devis peut aussi impliquer la réparation, au préalable, d’un défaut du véhicule. Dans cette hypothèse, la réparation nécessaire fait l’objet d’un ordre de réparation et sera facturée au Client. Les frais d’établissement du devis, de démontage et de remontage du véhicule sont à la charge du Client. Si le Client ne fait pas réaliser les travaux par CARISCO, ces frais sont payables comptant au moment de l’enlèvement du véhicule. Si le Client fait réaliser les travaux par CARISCO, ces frais seront déduits de la facture finale. Le cas échéant, le Client donne son accord sur le devis en le datant et le signant. Le devis vaut alors ordre de réparation et engagement de prix sur les réparations qui y sont décrites. Au moment de l’acceptation du devis par le Client, CARISCO est en droit de demander un acompte représentant jusqu’à 30% du montant du devis.

5.Tarifs applicables :

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur la grille tarifaire de CARISCO au jour de l’établissement de l’ordre de réparation ou de devis. La grille tarifaire est affichée dans les locaux de CARISCO et est disponible sur demande.

6.Exécution des travaux – travaux supplémentaires – retard :

 Les travaux sont entrepris par CARISCO sur la base de l’ordre de réparation ou du devis signé par le Client. Si, lors de l’exécution des travaux, il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux supplémentaires, CARISCO en informe le Client dans les meilleurs délais.

A la demande du Client, un ordre de réparation ou un devis complémentaire est alors établi. Aucune réparation complémentaire, même si elle estimée nécessaire par CARISCO, ne sera effectuée sans l’accord préalable et écrit du Client. Le refus par le Client de faire réparer une anomalie signalée par CARISCO et affectant la sécurité du véhicule vaudra décharge de responsabilité de CARISCO. Cette décharge de responsabilité fera l’objet d’une mention sur la facture finale.

CARISCO informe sans délai le Client de tout retard dans la réalisation des travaux.

7.Mise à disposition et enlèvement du véhicule – indemnité d’encombrement :

Lorsque les travaux sont terminés, CARISCO en informe sans délai le Client. Dans le cas où un devis a été établi mais n’a pas été accepté, CARISCO invite le Client à venir récupérer son véhicule. Le Client a 2 (deux) jours calendaires pour venir récupérer son véhicule à compter de sa mise à disposition après réparation, ou à compter de l’établissement du devis si le devis n’est pas accepté. A défaut d’enlèvement du véhicule dans ce délai, CARISCO est en droit de facturer une indemnité journalière d’encombrement à compter du 3ème jour. Le montant de l’indemnité journalière est indiqué sur la grille tarifaire de CARISCO.

8.Restitution des pièces remplacées – traitement des déchets :

A la demande du Client au moment de l’établissement de l’ordre de réparation ou de la signature du devis, les pièces remplacées peuvent lui être restituées, à l’exception des pièces sous garantie ou remplacées en échange standard. CARISCO pourra disposer librement des pièces dont la restitution n’est pas demandée par le Client. Conformément à la législation en vigueur, CARISCO collecte et fait éliminer les déchets automobiles et notamment les pièces usagées. Cette prestation est facturable au Client.

9.Facture – paiement – droit de rétention :

CARISCO établit une facture finale en double exemplaire, qui comporte notamment la date, l’identification du Client, l’identification du véhicule, la description et le prix des pièces et de la main d’oeuvre et la somme totale à payer, hors taxes et TTC. La facture mentionne également, le cas échéant, les anomalies identifiées par CARISCO qui n’ont pas fait l’objet d’une réparation. Cette mention vaut décharge de responsabilité de CARISCO quant aux anomalies mentionnées. La facture est payable comptant à la date de mise à disposition du véhicule. Les travaux sont réputés réceptionnés du seul fait du paiement de la facture par le Client, sauf réserves expresses mentionnées sur la facture. Même si des réserves ou contestations sont émises par le Client, il doit payer intégralement la facture comptant.

Conformément à l’article 1948 du Code civil, CARISCO bénéfice d’un droit de rétention sur le véhicule jusqu’à complet paiement de la facture. Tout retard de paiement fera automatiquement courir un intérêt de retard :

– Au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal s’agissant d’un Client professionnel

– Au taux d’intérêt légal s’agissant d’un Client non professionnel.

Le Client professionnel sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

10.Exclusion de toute relation contractuelle avec les assureurs :

CARISCO n’ayant aucun lien contractuel avec les assureurs des véhicules, le Client est seul responsable du paiement intégral des travaux effectués par CARISCO, et ce même dans le cas où tout ou partie des anomalies ou dommages réparés sont couverts par un contrat d’assurance.

11.Garantie :

Les travaux d’entretien et de réparation effectués par CARISCO sont garantis 12 (douze) mois. Cette garantie couvre la correction des défauts des travaux réalisés par CARISCO, la réparation des dommages causés directement au véhicule par ces défauts et la prise en charge des frais de dépannage et de remorquage en cas de panne causée directement par ces défauts. Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit présenter la facture originale attestant du fait que les travaux en cause ont été réalisés par CARISCO.

En cas de contestation par CARISCO de sa responsabilité, il appartient au Client de prouver, par toute voie de droit, le manquement de CARISCO à ses obligations.

La garantie est exclue, et CARISCO se trouve dégagé de toute responsabilité lorsque :

– le Client ou un autre garagiste a démonté les pièces en cause ou a procédé à des travaux sur le véhicule postérieurement à l’intervention de CARISCO ;

– le véhicule a été utilisé dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le constructeur ;

– le véhicule n’a pas été entretenu conformément aux prescriptions du constructeur ;

– le Client a refusé que CARISCO répare des anomalies signalées par CARISCO et que ces anomalies ont causé le dommage ou y ont contribué. En outre, la garantie ne couvre pas les conséquences indirectes des défauts des travaux réalisés par CARISCO, tels que notamment les frais et pertes d’exploitation engendrés par l’immobilisation du véhicule.

Les pièces détachées sont garanties dans les conditions prévues aux conditions générales « VENTE DE PIECES ».

12.Droit applicable – juridiction compétente :

Les relations contractuelles entre le Client et CARISCO sont régies par le droit français. Tout litige entre CARISCO et un Client commerçant ou professionnel relèvera de la compétence des tribunaux du ressort dans lequel se trouve le siège de la société CARISCO, auxquels il est fait attribution exclusive de compétence. Tout litige entre CARISCO et un Client non professionnel et non commerçant sera porté devant la juridiction compétente en application de la législation en vigueur.

13.Données personnelles :

Les données personnelles collectées par CARISCO auprès du Client (à l’occasion notamment des prises de rendez-vous et de l’établissement de l’ordre de réparation ou du devis) font l’objet d’un traitement informatique opéré sous la responsabilité de CARISCO, afin notamment de permettre à CARISCO de répondre à la demande du Client en proposant un devis, un rendez-vous ou une prestation adaptés, de gérer la relation commerciale avec le Client et le cas échéant de permettre au Client de bénéficier des offres et avantages proposés par CARISCO. Les données personnelles collectées peuvent également faire l’objet d’un traitement statistique ayant pour finalité principale d’améliorer l’offre de produits et services de CARISCO. Quel que soit le support de la collecte, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses est indiqué au Client. Les destinataires des données sont CARISCO et les prestataires qui assistent CARISCO dans l’exécution de tâches nécessaires à la réalisation des traitements susvisés. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, telle que modifiée, et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, toute personne concernée par la collecte de données personnelles la concernant bénéficie des droits suivants sur ses données personnelles : droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité, droit à la limitation des traitements et droit d’opposition au traitement de ses données personnelles pour motif légitime, droit de formuler des directives générales ou spécifiques concernant la conservation, l’effacement ou la communication de ses données après son décès.

La personne concernée peut exercer ces droits en s’adressant à CARISCO :

– par courrier postal : 117 Route Nationale 20, 91180 St Germain Lès Arpajon

– par email : contact@carisco.fr.

Pour toute information complémentaire ou pour introduire une réclamation auprès de la CNIL, le Client est invité à consulter le site suivant : https://www.cnil.fr.

CONDITIONS GENERALES « SELF GARAGE » – LOCATION D’EMPLACEMENTS ET DE MATERIEL ET OUTILLAGE MECANIQUE

  1. Champ d’application :

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre le Client et la société CARISCO, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 22 chemin des Varennes – 91180 SAINT GERMAIN LES ARPAJON et immatriculée sous le numéro 834 686 917 RCS EVRY (ci-après «CARISCO »), lorsque le Client souhaite louer un emplacement et/ou du matériel et outillage dans les ateliers de CARISCO afin d’effectuer lui-même des travaux d’entretien ou de réparation de son véhicule. Lorsque le Client achète également à CARISCO des pièces détachées, afin de les monter lui-même, les conditions générales « VENTE DE PIECES » sont applicables cumulativement avec les présentes conditions générales « SELF GARAGE » pour ce qui concerne la vente de pièces détachées. La signature par le Client d’un contrat de location vaut acceptation par le Client des présentes conditions générales.

2.Réservation d’emplacements et/ou de matériel :

La location d’emplacements et de matériel et outillage dans les ateliers de CARISCO est sous réserve de la disponibilité des emplacements et du matériel et outillage concernés. Le Client peut réserver préalablement un emplacement par email ou par téléphone.

Cependant, la location ne sera définitivement acquise qu’une fois le contrat de location signé par le Client. En cas de réservation préalable, le Client doit se présenter au moins 15 minutes avant l’heure de début de la location de l’emplacement. En cas d’arrivée tardive, l’heure de début de la location ne sera en aucun cas reportée, et la durée de la location ne pourra être prolongée que si l’emplacement est disponible. En outre, au-delà de 15 minutes de retard, le Client est susceptible de perdre le bénéfice de sa réservation et l’emplacement pourra être loué par CARISCO à une autre personne, sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité. Le Client doit avertir CARISCO dès que possible de toute annulation de réservation. De la même manière, en cas d’impossibilité d’honorer la réservation, CARISCO en informe sans délai le Client.

  1. Conclusion du contrat de location :

A son arrivée, le Client remet à CARISCO la carte grise du véhicule et une pièce d’identité. Si le Client n’est pas propriétaire du véhicule, il remet également à CARISCO tout document permettant de justifier de la possession par lui du véhicule et de son droit d’effectuer sur le véhicule des travaux d’entretien ou de réparation. Ces documents sont conservés par CARISCO pendant toute la durée de la location et remis au Client une fois la location intégralement payée. Un contrat de location est établi. Il est daté et comporte l’identification du Client et du véhicule concerné, le type d’emplacement loué, la durée de la location, le prix de la location de l’emplacement, la nature des travaux que le Client souhaite réaliser et le montant du dépôt de garantie. Afin de laisser de la flexibilité au Client, le contrat de location ne détaille pas, au moment de sa conclusion, la liste et le coût de la location des petites machines et de l’outillage qui seront utilisés par le Client pour effectuer les travaux sur le véhicule. Les modalités de mise à disposition et de facturation de ce matériel est décrite ci-après.

4.Interdiction de sous-location :

Le contrat de location est conclu intuitu personae. Il est par conséquent formellement interdit au Client de sous-louer l’emplacement, même à titre gratuit, ou de faire réaliser tout ou partie des travaux par une autre personne, sauf autorisation préalable et écrite de CARISCO. L’identité de toutes les personnes ayant vocation à intervenir sur le véhicule doit être indiquée sur le contrat de location.

5.Tarifs applicables – dépôt de garantie :

 Les tarifs applicables sont ceux figurant sur la grille tarifaire de CARISCO au jour de l’établissement du contrat de location. La grille tarifaire est affichée dans les locaux de CARISCO et est disponible sur demande. S’agissant de la cabine de peinture, toute demi-heure de location commencée est due. S’agissant des autres emplacements, équipements et outillages, tout quart d’heure de location commencé est dû. Un dépôt de garantie est versé à CARISCO par le Client au moment de la signature du contrat de location, par tout moyen. Il peut être encaissé par CARISCO, à charge pour CARISCO de le restituer au Client au moment du paiement intégral de la facture et à condition que le matériel utilisé par le Client soit restitué en bon état de fonctionnement. Le montant du dépôt de garantie est variable selon le type d’emplacement loué et la nature des réparations à effectuer par le Client. Le montant du dépôt de garantie ne limite pas la responsabilité du Client, qui peut être engagée au-delà en cas de perte, vol ou casse de matériel, dans les conditions décrites ci-dessous.

6.Modalités de mise à disposition de l’emplacement et du matériel et de l’outillage – accompagnement :

Une fois le contrat de location signé, le Client doit attendre l’autorisation et l’assistance du mécanicien de CARISCO pour installer son véhicule à l’emplacement loué. Le Client s’engage à respecter l’emplacement qui lui est attribué et il lui est interdit de changer d’emplacement sans l’autorisation préalable de CARISCO. Le matériel et l’outillage mécanique sont mis à la disposition du Client au fur et à mesure de ses besoins, à sa demande, sous réserve de disponibilité. Le Client doit s’adresser à un employé de CARISCO, qui lui remet le matériel demandé et tient un registre de mise à disposition. Le registre indique l’heure de début de la mise à disposition et l’heure de la restitution de chaque machine et outil. Il est signé par le Client. La documentation technique afférente au matériel est remise au Client sur demande. Le matériel est réputé mis à disposition en bon état de marche et propre. En cas de défaillance d’une machine ou d’un outil, le Client en avise sans délai CARISCO. Il est formellement interdit au Client de tenter de réparer lui-même les machines et outils mis à sa disposition. Pendant toute la durée de la location, le Client peut demander conseil aux mécaniciens de CARISCO disponibles. Cet accompagnement doit cependant rester ponctuel et n’engage pas la responsabilité de CARISCO. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des consignes d’utilisation et de sécurité données par CARISCO. Le matériel mis à disposition doit être utilisé exclusivement dans l’enceinte des ateliers de CARISCO, et en aucun cas en dehors. Tout manquement à ces consignes ou aux présentes conditions générales pourra donner lieu à l’interruption immédiate par CARISCO de la mise à disposition de l’emplacement et/ou des machines et outils utilisés. Aucun remboursement ne sera alors accordé.

7.Exclusion de responsabilité de CARISCO – responsabilité du Client – assurance :

CARISCO est responsable uniquement de l’entretien des emplacements et du bon fonctionnement des machines et outils mis à la disposition du Client. La location des emplacements, l’utilisation des machines et outils et l’exécution des travaux d’entretien et de réparation du véhicule sont sous l’entière responsabilité du Client, qui est seul juge de sa capacité à réaliser lesdits travaux. Pendant toute la durée de l’utilisation par le Client des machines et outils mis à sa disposition, le Client en est considéré comme seul gardien, de sorte que CARISCO ne saurait être tenu responsable des dommages corporels ou matériels qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte de l’utilisation des machines et outils par le Client. Par la signature du contrat de location, le Client déclare bénéficier d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages qu’il pourrait causer à CARISCO ou à tout tiers pendant la durée de la location. CARISCO ne garantit pas les travaux effectués par le Client sur le véhicule, et ce même dans le cas où le Client a bénéficié de conseils de la part d’un mécanicien de CARISCO.

  1. Stationnement du véhicule en dehors des heures de location :

Dans le cas où le Client n’a pas terminé les travaux d’entretien ou de réparation de son véhicule à la fin de la durée initiale de location de l’emplacement, le Client peut demander à CARISCO l’autorisation de stationner le véhicule dans les ateliers de CARISCO jusqu’à la prochaine période de location, dont la date doit être déterminée. CARISCO se réserve le droit d’accepter ou de refuser de conserver le véhicule. Le stationnement du véhicule dans les ateliers CARISCO en dehors des heures de location d’un emplacement « self garage » est facturé en sus du prix de ladite location, au tarif en vigueur. Ce stationnement est sous l’entière responsabilité du Client. CARISCO ne saurait être tenu responsable en cas de vol ou de dommage sur le véhicule stationné. Le Client s’engage à terminer les travaux et/ou à venir récupérer son véhicule à la date convenue. A défaut d’enlèvement du véhicule le jour convenu, CARISCO est en droit de facturer une indemnité journalière d’encombrement à compter du jour suivant. Le montant de l’indemnité journalière est indiqué sur la grille tarifaire de CARISCO.

  1. Restitution des emplacements et du matériel – traitement des déchets :

Le Client doit libérer l’emplacement et restituer l’ensemble des machines et outils mis à sa disposition à l’horaire de fin de location indiquée dans le contrat de location. Aucun dépassement horaire ne peut être pratiqué sans autorisation expresse de CARISCO. Toute modification de la durée de la location doit être formalisée par la modification du contrat de location. Tout dépassement non autorisé donnera lieu à la facturation par CARISCO du double du tarif horaire de la location de l’emplacement concerné. Le Client doit laisser l’emplacement libéré dans l’état dans lequel il se trouvait au début de la location, nettoyé et vide de tout véhicule, pièces détachées, fluides, machines et outils. Les déchets peuvent être déposés par le Client dans les bacs et espaces mis à sa disposition. Ils seront traités par CARISCO. Cette prestation est facturable au Client au tarif indiqué sur la grille tarifaire de CARISCO. Les machines et outils mis à disposition par CARISCO doivent être restitués propres et en bon état de fonctionnement.

  1. Responsabilité du Client en cas de perte, de vol ou de casse de matériel :

A défaut de restitution des machines et outils mis à la disposition du Client ou en cas de restitution en mauvais état, quel qu’en soit le motif, le Client indemnisera CARISCO dans les conditions suivantes :

– Le Client sera facturé du montant de la franchise si le dommage est couvert par la police d’assurance de CARISCO. [Confirmer que l’assurance de CARISCO couvre la valeur à neuf]

– Le Client sera facturé du coût intégral de la réparation ou du remplacement à neuf de la machine ou de l’outil concerné si le dommage n’est pas couvert par la police d’assurance de CARISCO.

– La Client sera facturé d’un montant forfaitaire s’agissant de la perte, du vol ou de la casse d’un outil appartenant à la catégorie « petit outillage ». Les montants forfaitaires applicables au petit outillage figurent sur la grille tarifaire de CARISCO.

  1. Facture – paiement :

CARISCO établit une facture finale en double exemplaire, qui comporte notamment la date, l’identification du Client, l’identification du véhicule, la description et le prix de l’emplacement loué, la liste et le prix des machines et outils utilisés et la somme totale à payer, hors taxes et TTC. S’agissant des machines et outils utilisés, la facture est établie sur la base du registre de mise à disposition et des tarifs en vigueur. La facture est payable comptant à la fin de la durée de la location.

Tout retard de paiement fera automatiquement courir un intérêt de retard :

– Au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal s’agissant d’un Client professionnel

– Au taux d’intérêt légal s’agissant d’un Client non professionnel.

Le Client professionnel sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

  1. Droit applicable – juridiction compétente :

Les relations contractuelles entre le Client et CARISCO sont régies par le droit français. Tout litige entre CARISCO et un Client commerçant ou professionnel relèvera de la compétence des tribunaux du ressort dans lequel se trouve le siège de la société CARISCO, auxquels il est fait attribution exclusive de compétence. Tout litige entre CARISCO et un Client non professionnel et non commerçant sera porté devant la juridiction compétente en application de la législation en vigueur.

  1. Données personnelles :

Les données personnelles collectées par CARISCO auprès du Client (à l’occasion notamment des prises de rendez-vous et de l’établissement du contrat de location) font l’objet d’un traitement informatique opéré sous la responsabilité de CARISCO, afin notamment de permettre à CARISCO de répondre à la demande du Client en proposant un rendez-vous et une prestation adaptés, de gérer la relation commerciale avec le Client et le cas échéant de permettre au Client de bénéficier des offres et avantages proposés par CARISCO. Les données personnelles collectées peuvent également faire l’objet d’un traitement statistique ayant pour finalité principale d’améliorer l’offre de produits et services de CARISCO. Quel que soit le support de la collecte, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses est indiqué au Client. Les destinataires des données sont CARISCO et les prestataires qui assistent CARISCO dans l’exécution de tâches nécessaires à la réalisation des traitements susvisés. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, telle que modifiée, et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, toute personne concernée par la collecte de données personnelles la concernant bénéficie des droits suivants sur ses données personnelles : droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité, droit à la limitation des traitements et droit d’opposition au traitement de ses données personnelles pour motif légitime, droit de formuler des directives générales ou spécifiques concernant la conservation, l’effacement ou la communication de ses données après son décès. La personne concernée peut exercer ces droits en s’adressant à CARISCO :

– par courrier postal : 117 Route Nationale 20, 91180 St Germain Lès Arpajon

– par email : contact@carisco.fr.

Pour toute information complémentaire ou pour introduire une réclamation auprès de la CNIL, le Client est invité à consulter le site suivant : https://www.cnil.fr.

CONDITIONS GENERALES POUR LA VENTE DE PIECES

  1. Champ d’application :

Les présentes conditions générales sont applicables à tout achat par le Client de pièces détachées auprès de la société CARISCO, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 22 chemin des Varennes – 91180 SAINT GERMAIN LES ARPAJON et immatriculée sous le numéro 834 686 917 RCS EVRY (ci-après « CARISCO »). La signature par le Client d’un bon de commande (en cas de commande hors travaux de réparation à réaliser par CARISCO), ou d’un ordre de réparation ou d’un devis portant sur des travaux impliquant le remplacement de pièces détachées, vaut acceptation par le Client des présentes conditions générales.

  1. Commande :

 Dans le cadre de travaux d’entretien ou de réparation commandés par le Client à CARISCO, la signature par le Client de l’ordre de réparation ou du devis vaut commande des pièces détachées nécessaires aux travaux concernés. En cas de commande de pièces détachées seules, un bon de commande est établi et comporte l’identité et les coordonnées du Client, la date, la description et le prix des pièces commandées et le délai indicatif de livraison. Le bon de commande est signé par le Client.

  1. Tarifs applicables :

 Les tarifs des pièces détachées sont disponibles sur demande. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du bon de commande, de l’ordre de réparation ou de devis.

  1. Délai de livraison :

Le délai de livraison est donné à titre indicatif. CARISCO ne saurait être tenu responsable du retard de livraison ou de la rupture de stock d’une pièce. CARISCO devra néanmoins en avertir le Client sans délai, et lui proposer si besoin une solution alternative équivalente.

  1. Facture – paiement – transfert de propriété et transfert des risques :

CARISCO établit une facture en double exemplaire, qui comporte notamment la date, l’identification du Client, la description et le prix des pièces et la somme totale à payer, hors taxes et TTC. En cas de travaux d’entretien ou de réparation réalisés par CARISCO, une seule facture est établie pour les travaux et les pièces commandées à cette occasion. La facture est payable comptant à la date à laquelle les pièces ou le véhicule réparé sont mis à la disposition du Client. CARISCO reste propriétaire des pièces jusqu’au complet paiement de la facture, et ce même si les pièces sont remises au Client ou ont été montées sur le véhicule par CARISCO. En revanche, le transfert des risques de perte et détérioration des pièces sera réalisé dès réception des pièces par le Client.

Tout retard de paiement fera automatiquement courir un intérêt de retard :

– Au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal s’agissant d’un Client professionnel

– Au taux d’intérêt légal s’agissant d’un Client non professionnel.

Le Client professionnel sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

  1. Exclusion de responsabilité de CARISCO :

En cas de commandes de pièces détachées seules, le Client est seul responsable du choix des pièces. Il lui appartient de s’assurer de la compatibilité des pièces avec son véhicule. Il s’engage également à respecter les prescriptions techniques du fabricant. La responsabilité de CARISCO ne saurait être engagée en cas de non-compatibilité du produit avec le véhicule du Client, ou en cas de défauts de montage ou d’utilisation par le Client ou un tiers.

  1. Garanties légales et contractuelles

– Garantie légale de conformité

Conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation, CARISCO est tenu de délivrer une pièce conforme au contrat, et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. CARISCO répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément à l’article L.217-5 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Pour agir en garantie légale de conformité, le Client doit présenter une preuve d’achat auprès de CARISCO de la pièce concernée. Il bénéficie, pour agir, d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit. Si le défaut de conformité apparait dans les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance de la pièce, il est présumé exister au moment de la délivrance et il appartient à CARISCO de prouver que le défaut n’existait pas. S’agissant des pièces d’occasion, cette présomption n’est valable que 6 (six) mois. En cas de défaut de conformité avéré, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné pour CARISCO, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. Si la réparation et le remplacement de la pièce sont impossibles, ou ne sont pas possibles dans le mois suivant la réclamation, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La garantie de conformité ne peut pas être mise en jeu lorsque le Client avait connaissance du défaut au moment de contracter, ou ne pouvait l’ignorer. La garantie de conformité n’est applicable qu’au Client consommateur.

– Garantie légale des vices cachés

Les pièces bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Pour agir en garantie légale contre les vices cachés, le Client doit présenter une preuve d’achat auprès de CARISCO de la pièce concernée. Il bénéficie, pour agir, d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Il doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l’usage auquel ce dernier le destinait, ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s’il l’avait connu. En cas de vice caché avéré, le Client a le choix de rendre la pièce et de se faire restituer le prix, ou de garder la pièce et de se faire rendre une partie du prix.

– Garantie contractuelle du fabricant

Les pièces vendues par CARISCO peuvent bénéficier d’une garantie contractuelle de la part du fabricant. Lorsqu’une telle garantie est offerte par le fabricant, CARISCO en informe le Client, qui en bénéficie dans les conditions prévues par le fabricant. Sauf indication contraire, le Client devra, pour mettre en jeu de la garantie contractuelle du fabricant, effectuer sa réclamation auprès de CARISCO, qui transmettra la réclamation au fabricant. Pour agir, le Client doit présenter une preuve d’achat auprès de CARISCO de la pièce concernée. CARISCO n’accorde aucune garantie contractuelle autre que celles proposées par les fabricants des pièces.

L’existence de garanties contractuelles ne fait pas obstacle à la mise en jeu des garanties légales.

  1. Droit applicable – juridiction compétente :

 Les relations contractuelles entre le Client et CARISCO sont régies par le droit français. Tout litige entre CARISCO et un Client commerçant ou professionnel relèvera de la compétence des tribunaux du ressort dans lequel se trouve le siège de la société CARISCO, auxquels il est fait attribution exclusive de compétence. Tout litige entre CARISCO et un Client non professionnel et non commerçant sera porté devant la juridiction compétente en application de la législation en vigueur.

  1. Données personnelles :

Les données personnelles collectées par CARISCO auprès du Client (à l’occasion notamment des prises de rendez-vous et de l’établissement du bon de commande) font l’objet d’un traitement informatique opéré sous la responsabilité de CARISCO, afin notamment de permettre à CARISCO de répondre à la demande du Client en proposant un rendez-vous et une prestation adaptée, de gérer la relation commerciale avec le Client et le cas échéant de permettre au Client de bénéficier des offres et avantages proposés par CARISCO. Les données personnelles collectées peuvent également faire l’objet d’un traitement statistique ayant pour finalité principale d’améliorer l’offre de produits et services de CARISCO. Quel que soit le support de la collecte, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses est indiqué au Client. Les destinataires des données sont CARISCO et les prestataires qui assistent CARISCO dans l’exécution de tâches nécessaires à la réalisation des traitements susvisés. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, telle que modifiée, et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, toute personne concernée par la collecte de données personnelles la concernant bénéficie des droits suivants sur ses données personnelles : droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité, droit à la limitation des traitements et droit d’opposition au traitement de ses données personnelles pour motif légitime, droit de formuler des directives générales ou spécifiques concernant la conservation, l’effacement ou la communication de ses données après son décès.

La personne concernée peut exercer ces droits en s’adressant à CARISCO :

– par courrier postal : 117 Route Nationale 20, 91180 St Germain Lès Arpajon

– par email : contact@carisco.fr.

Pour toute information complémentaire ou pour introduire une réclamation auprès de la CNIL, le Client est invité à consulter le site suivant : https://www.cnil.fr

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